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conditions générales de vente

 Préambule 
Propriété du site : le site www.linnamorata.com est la propriété de linna morata sarl en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de linna morata. La marque linna morata est une marque déposée .
 1. Acceptation des conditions générales de vente 
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, linna morata sarl 76, rue Marceau 93100 Montreuil inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 507 944 825, n° de TVA intracommunautaire FR86507944825, au capital social de 120000 euros, ci-après dénommée '' linna morata ''. Et, d'autre part, les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site '' linna morata'' visible à l'adresse http://www.linnamorata.com ci-après dénommés '' le client ''. Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site '' linnamorata.com '' par la société linna morata . Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande dûment validée sur le site linna morata implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par linna morata, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
 2. Commande 
Le client intéressé par un article visible sur le site www.linnamorata.com suit le processus suivant afin d'établir sa commande. Après avoir cliqué sur l'icône '' Ajouter au panier '' et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix, etc.), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. Il saisit alors ses coordonnées (qui seront pré-remplies à sa prochaine visite) avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. La livraison et la facturation à des adresses différentes sont accessibles par des cases à cocher qui affichent de nouveaux formulaires. Lorsque le client clique sur le bouton '' Valider '', il accède au récapitulatif de sa commande où l'ensemble des informations sont rappelées. Si le client bénéficie d'une offre spéciale, il doit préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Linna morata confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par Linna morata du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. LInna morata se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.
Tout achat pour revente au public suppose l'accord express de linna morata.
En cas de commande par téléphone avec paiement par carte bancaire, les données financières transmises par le client à linna morata seront détruites après paiement.

 3. Prix et paiement 
Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans le bon de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l'UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport- tels que définis sur le bon de commande par forfait- d'assurances et de mise en service. linna morata accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
 4. Clause de réserve de propriété 
De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de linna morata jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, linna morata sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.
 5. Disponibilité et expédition des produits 
www.linnamorata.com est un site qui a vocation d'offrir à la vente des articles d'habillement, objets et accessoires liés au monde de l'enfance et de l'adulte. Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks. En conséquence, la validité de l'offre de produit et le prix de celui-ci est valable pour la journée en cours. Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée. Au cas d'une commande validée d'un produit ou d'un article devenu indisponible, linna morata s'engage à ne pas débiter le compte du client associé au chèque fourni. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, linna morata s'engage dans un délai de 10 jours à rembourser le client du montant de la commande pour un paiement par chèque. Dans tous les cas, linna morata s'engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d'un article indisponible. Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c'est-à-dire remises à notre transporteur, dans un délai de 24/48 heures à compter de :

La réception du produit par linna morata, s'agissant des produits en disponibilité,
la réception des règlements réalisés par virement ou par chèque, s'agissant des produits en stock au moment de cette validation ou réception,
La réception des produits par linna morata, lorsque ceux-ci deviennent effectivement disponibles auprès du fournisseur, s'agissant des produits en pré-commande. De façon générale les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées par chèque. Les indications " en stock " et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de réception du virement ou du chèque. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à l'initiative du fournisseur et/ou du fabricant. Dans de tels cas, les délais de disponibilité seront ceux en vigueur au moment de la validation du paiement par chèque. En cas d'indisponibilité des produits chez nos fournisseurs :
indisponibilité définitive : linna morata s'engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
indisponibilité temporaire : linna morata informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, linna morata s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation. Les expéditions à destination des DOM-TOM se feront sous réserve d'acceptation du colis en soute.

 6. Livraison 
La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société linna morata et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 48-72h pour les colis de moins de 30kg et de plus de 72h pour les colis de plus de 30kg. Pour signaler à linna morata toute difficulté liée à la livraison, le client dispose d'un numéro de téléphone permettant de joindre les conseillers clientèle, au 01 55 86 36 55 . linna morata s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les 30 jours de la réception des règlements par virement ou par chèque. Le transporteur s'engage quant à lui, par contrat avec linna morata, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par linna morata. De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à linna morata sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. linna morata ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client. En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par La Poste en colissimo suivi et en courrier simple à la demande du client (mais sans suivi possible, donc sans recours en cas de perte ou de vol). Dans les pays de l'UE, les livraisons sont effectuées par La Poste en colissimo suivi Europe. Les livraisons hors de l'UE sont effectuées par les services postaux internationaux. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois. Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée soit par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer linna morata par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. linna morata sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,
inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...)

 7. Rétractation et garantie 
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 7 jours à compter de la date de reception pour retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné / utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en état de revente. Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de linna morata et de l'attribution d'un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à :

Linna morata
76, rue Marceau
93100 Montreuil

A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse de linna morata, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine. Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation). Sont exclus de toute garantie :

1. Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.

2. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

3. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc...

4. Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.

5. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).

6. Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

 8. Limitation de responsabilité 
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. linna morata s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de linnamorata ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants. Conformément aux textes en vigueur, linnamorata n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
 9. Informations légales 
Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1281310. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de linna morata. De plus, linna morata s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
 10. Engagement en matière de protection des données 
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, linna morata est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.
 12. Droit applicable 
Le présent contrat est soumis au droit français, qui est le seul applicable en cas de litiges.


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